Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’institution de dépôts autorisée visée à l’article 15 détermine le total des dépôts d’argent prévu au paragraphe 1 du premier alinéa de cet article et en informe l’Autorité dans les plus brefs délais en complétant le formulaire transmis par l’Autorité.
A.M. 2010-12, a. 16; A.M. 2020-09, a. 18.
16. L’institution inscrite visée à l’article 15 détermine le total des dépôts d’argent prévu au paragraphe 1 du premier alinéa de cet article et en informe l’Autorité dans les plus brefs délais en complétant le formulaire prescrit par l’Autorité.
A.M. 2010-12, a. 16.
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